1. Votre Chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil de franchise en base de TVA de 36 800€ : Dans ce cas, vous n’êtes pas redevable de la TVA.
2. À partir de 39 100€ (seuil majoré) de CA, vous êtes assujetti à la TVA : Vous ne bénéficiez plus de la franchise de TVA. Dès le premier jour du mois de dépassement, vous devez la facturer à vos clients.
3. Votre chiffre d’affaires annuel se situe entre 36 800€ (seuil de franchise) et 39 100€ (seuil majoré) : La première année, vous bénéficierez de la franchise en base de TVA. Si l’année suivante votre CA est inférieur à 36 800€ alors, vous bénéficierez toujours de l’exonération. S’il est à nouveau compris entre les deux seuils, ainsi, vous devrez facturer la TVA à vos clients dès le 1er janvier de l’année suivante.
*Seuils applicables en 2023